Rachat de crédit surendettement

Ouverture de la procédure de rétablissement personnel

Conditions d'ouverture de la procédure de surendettement

Lorsque qu'un débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de son surendettement, prescrites par la commission de surendettement, il peut solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Il doit être de bonne foi et dans une situation qui le justifie.

Accès à la procédure de surendettement
La procédure peut être sollicitée :
• soit par la commission de surendettement :
• au moment de l'instruction du dossier et du choix de son orientation, lorsqu'elle ne peut envisager un traitement classique du surendettement et après avoir obtenu par écrit l'accord du débiteur (en cas de refus ou d'absence de réponse, la procédure classique de traitement du surendettement sera appliquée),
• soit par le débiteur :
• au cours de l'exécution du plan de redressement ou des recommandations, par l'intermédiaire de la commission et lorsqu'il ne peut plus respecter les engagements prévus,
• si, au terme d'un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier complet de surendettement, la commission n'a toujours pas décidé de son orientation,
• soit par le juge du tribunal de grande instance (TGI) :
• à l'occasion des recours exercés devant lui pour contester les décisions de la commission et après avoir obtenu l'accord par oral du débiteur (notifié par le greffe du juge de l'exécution).
Le juge de l'exécution (TGI), compétent en la matière, est saisi pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Conséquences de la saisine du juge pour le surendettement

L'exécution du plan de redressement ou des recommandations pris par la commission de surendettement est stoppée et leurs mesures sont caduques. La saisine du juge entraîne également la suspension des mesures d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure.

En cas de refus de coopération de commission au surendettement
En revanche, si le débiteur ne répond pas aux convocations ou aux demandes de renseignements de la commission, celle-ci peut refuser de continuer d'instruire son dossier et clore ce dernier.

Jugement d'ouverture de la procédure à la commission de surendettement
Le juge, une fois saisi, doit convoquer le débiteur ainsi que ses créanciers, dans un délai d'un mois, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Un travailleur social, sur demande du juge, peut être invité à assister à cette audience.
Le juge, après avoir entendu le débiteur - s'il se présente - et vérifié sa bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure, jugement qui sera notifié aux parties. S'il constate que :
• l'actif du débiteur est insuffisant pour désintéresser les créanciers,
• ou qu'il n'est constitué que de biens dépourvus de toute valeur marchande,
• ou que le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante et à l'exercice de son activité professionnelle, le juge peut, par un même jugement, ouvrir et clôturer la procédure pour insuffisance d'actif.

Effets du jugement d'ouverture de la procédure de surendettement
Il entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) à l'encontre du débiteur portant sur des dettes non professionnelles autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).

Commission de surendettement
Toute procédure de surendettement s'ouvre nécessairement devant la commission. Une commission au moins est instituée par département. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou d'une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés. Les commissions de surendettement ont pour rôle de trouver un accord entre vous et vos créanciers pour aménager vos remboursements et alléger vos dettes. Ces commissions comprennent:

• le préfet,
• un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
• un représentant des banques et organismes de crédit,
• le trésorier payeur général,
• le directeur des services fiscaux,
• le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.
Depuis 2003, une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et une personne justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique participent à l'instruction des dossiers et assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.

Les lois sur le surendettement

« Loi Neiertz » (loi 89-1010 du 31 décembre 1989)
La première loi sur le surendettement.
Elle permet au débiteur de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier, via le dépôt d'un dossier en commission de surendettement, d'un dispositif de traitement amiable de ses difficultés. Le secrétariat de ces commissions est confié à la Banque de France. La loi 95-125 du 8 février 1995 unifie la procédure autour des commissions de surendettement .

« Loi Borloo » (La loi 2003-710 du 1er août 2003)
Elle instaure la procédure de rétablissement personnel (PRP) En effet, devant l'accroissement de situations de plus en plus difficiles dans lesquelles les plans de redressement ne suffisent plus à apurer les dettes, la loi met en place une procédure proche de la faillite civile. Lorsque le débiteur est de bonne foi et que sa situation est estimée « irrémédiablement compromise », le juge peut, sous certaines conditions, prononcer l'effacement de ses dettes et lui offrir ainsi « une deuxième chance ».

Avantages du rachat de crédit surendettement

• Vous regroupez tous vos crédits en 1 seul prêt
   avec une mensualité unique
• Vous augmentez votre capacité d'épargne
• Vous pouvez bénéficier d'une trésorerie pour financer un projet
• Vous conservez votre compte bancaire